Reprendre ou créer un debit de boissons

Les débitants de boissons sont tenus de respecter cette obligation de suivre une formation depuis le 17 janvier 2008

Permis d'exploitation et hygiène alimentaire

Reprendre ou créer un debit de boissons

A compter du 1 avril, toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le permis d'exploitation afin de pouvoir servir des debits boissons à sa clientèle dans le cadre des repas.

En effet, l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instaurée l'obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxieme, troisieme ou quatrieme catégories ou a toute autre personnes déclarant un établissement débit de boissons pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Ce meme article prévoyait que cette obligation pour les personnes déclarant un établissement débit de boissons pourvu de la petite licence restaurant s'appliquait a l'issu d'un délai de 3 ans a compter de la promulgation de la loi. Cette loi sera promulguée le 31 mars et publié au journal Officiel du 2 avril, donc elle entre en vigueur au 1er avril 2009 pour les restaurateurs.

Les débitants de boissons sont tenus de respecter cette obligation de suivre une formation depuis le 17 janvier 2008.

Toute personne souhaitant reprendre ou créer un restaurant devra suivre un stage de 2 jours et demi de formation, ou d'une journée de remise a niveau s'il peut justifier de dix ans d'exploitation de la licence permis exploitation. A L'issue de cette formation le professionnel se verra remettre un permis d'exploitation valable pendant 10 ans. Passé ce délai, il devra alors suivre une formation de mise a jour des connaissances d'une durée de six heures afin de prolonger le permis pour une nouvelle période de 10 ans.


Formation du permis d'exploitation et hygiene alimentaire


Licences restaurant

Si le restaurateur vend des boissons uniquement a l'occasion des repas, il doit etre titulaire d'une licence "restaurant".
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit etre titulaire d'une licence de débit de boissons a consommer sur place.
Les établissement possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons a consommer sur place peuvent vendre a emporter les boissons autorisées par leur licence.
Depuis 2009, le classement d'un restaurant dans la catégorie < restaurant de tourisme > est supprimé. Le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration aupres de la préfecture, n'est plus en vigueur.